Modification simplifiée du PLUi – n°1
La première année d’existence du document d’urbanisme a mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.
Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire,
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. »
Ainsi, par arrêté du 04-2021 du 18 janvier 2021, la Présidente de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Celle-ci porte sur les points suivants :
- reprendre l’écriture dans le règlement afin de faciliter les projets de constructions d’habitations et d’annexes en zones A et Np et d’en faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols ;
Le projet de modification ne nécessite pas la consultation préalable des services de l’Etat ou d’autres personnes publiques. Il fait l’objet d’une notification (envoi du dossier) à l’ensemble des personnes publiques associées, dont les 11 communes, envoyée fin janvier.
Mise à disposition du public
L’arrêté du 18 janvier 2021 a défini les modalités de mise à disposition du public. La procédure de modification simplifiée est dispensée d’enquête publique.
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, sont mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes.
La mise à disposition du public se déroulera du lundi 1er au mercredi 31 mars 2021 inclus.
Un registre permettant au public de consigner ses observations pendant toute la période de mise à disposition sont ouverts au siège de la Communauté de communes.
Les observations du public peuvent également être adressées par courriel à contact@carlades.fr et également par courrier à la Présidente de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès – Place du Carladès – 15800 VIC SUR CERE.
Lien d’accès aux documents :
https://drive.google.com/drive/folders/1TUrIQBdcq0QMyvanKhoG8qsr3ZnK08ji?usp=sharing
